Le certificat de non-gage

Comment avoir un certificat de non-gage ?

Vous avez besoin d'un certificat de non-gage, (certificat de situation administrative) car vous envisagez de revendre votre voiture à un tiers. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir au sujet de ce document et de son obtention.

 

Le certificat de non-gage : définition et condition de validité

On appelle certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) un document officiel qui atteste que le véhicule concerné n'est pas gagé au profit d'un organisme (notamment une société de crédit qui a financé l'achat du véhicule par son propriétaire) et qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise (l'opposition résultant d'amendes dues par le propriétaire et non payées).

Selon les cas, le certificat de situation administrative peut être simple (si le véhicule n'est pas gagé et s’il ne fait l'objet d'aucune opposition administrative au transfert de son immatriculation) ou détaillé. Il est établi un certificat détaillé dans les cas suivants :

  • Si le véhicule est gagé et si le crédit n'est pas entièrement remboursé.
  • Si le véhicule a été dérobé.
  • Si le véhicule est déclaré irréparable après un accident grave.
  • Si le propriétaire du véhicule a eu des amendes qu'il n'a toujours pas payées 4 mois après avoir reçu les avis de majoration.
  • Si le propriétaire n'ayant pas payé ses amendes a déménagé sans mettre à jour les papiers du véhicule.

Pour être valable, le certificat de situation administrative remis par le vendeur à son acheteur doit dater de moins de 15 jours.

Comment obtenir ce certificat ?

Pour obtenir un certificat simple vous pouvez le demander en vous rendant à la sous-préfecture ou à la préfecture dont dépend votre domicile (à, Paris, c'est la préfecture de police qui est compétente). Vous pouvez aussi faire votre demande par correspondance ou sur Internet.

La demande au guichet se fait en présentant le certificat d'immatriculation et en remplissant un imprimé (ou en libre-service sur une borne interactive). Si vous faites votre demande par correspondance, faites-la sur papier libre et joignez une copie de votre carte grise (ou indiquez le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle et la puissance fiscale du véhicule) et une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse.
Vous pouvez aussi faire votre demande sur Internet en allant sur le site du Ministère de l'intérieur : Interieur.gouv.fr.

Pour obtenir un certificat détaillé, vous devez obligatoirement vous rendre à la Préfecture et présenter le certificat d'immatriculation, une pièce d'identité et la déclaration de vol (si le véhicule a été volé).